Convention sur les Privileges et Immunites de la Commission du Danube Convention sur les Privileges et Immunites de la Commission du Danube (.pdf 22 952 kb) Protocole additionnel portant sur les privilèges et immunités accordés à la Commission du Danube et aux membres de son personnel, à l’Accord conclu le 27 mai 1964 entre la Commission du Danube et le Gouvernement de la République Populaire Hongroise relatif au siège de laCommission du Danube en République Populaire Hongroise (.pdf 32 150 kb)
