Séance du groupe de travail pour les questions juridiques et financières de la Commission du Danube
La séance du groupe de travail pour les questions juridiques et financières (GT JUR-FIN) de la Commission du Danube (CD) s’est tenue du 12 au 14 novembre 2024 sous la présidence de la représentante de la Roumanie, Mme Doina Doroftei, dans un format hybride.
Ont pris part à la séance des délégations de tous les Etats danubiens de la Commission du Danube (République fédérale d’Allemagne, République d’Autriche, République de Bulgarie, République de Croatie, Hongrie, République de Moldova, Roumanie, République de Serbie, République slovaque et Ukraine).
La délégation de l’Ukraine a informé au sujet du fait que la Fédération de Russie intensifiait ses attaques délibérées contre les infrastructures portuaires du Danube et dans le sud de l’Ukraine, contre les bateaux marchands et les entrepôts de céréales, afin de réduire le potentiel d’exportation de l’Ukraine et de provoquer délibérément une crise alimentaire dans les régions du monde se trouvant en dépendance directe de l’approvisionnement en céréales ukrainiennes.
La présidente et le Directeur général ont exprimé leur solidarité avec l’Ukraine, qui continuait à faire face à l’agression militaire brutale de la Fédération de Russie, laquelle violait également l’essence du principe fondamental de la Convention de Belgrade relative au régime de la navigation sur le Danube (1948)[1].
La Commission du Danube a entamé un processus de modernisation, lequel permettra d’identifier de nouveaux objectifs et tâches communs pour l’organisation et en particulier, pour son Secrétariat. A cet égard, le GT JUR-FIN a également examiné et approuvé le projet actualisé d’un document stratégique pour les 5 prochaines années – le Plan pour l’égalité entre les hommes et les femmes (2025-2029), en accord avec les normes et approches européennes en matière de politique du personnel. Le document sera soumis à la session de la CD en décembre 2024 en vue d’approbation.
Le GT JUR-FIN a examiné, comme d’habitude, plusieurs questions juridiques et financières importantes, relatives aux principes de base de la Convention de Belgrade : i) conditions d’accès aux ports danubiens ; ii) projet de nouveau Règlement relatif à l’activité des commissions de conciliation ; iii) validité des documents de bord délivrés par des Etats danubiens n’étant pas membres de l’Union européenne ; iv) amendement des Règles de procédure ; v) projet de budget pour 2025 et autres questions.
Les délégations ont analysé les progrès de la coopération de la Commission du Danube avec les parties intéressées internationales dans le contexte du processus de modernisation discuté de la CD. Le GT JUR-FIN a également approuvé un projet de Mémorandum d’accord entre la Commission du Danube et l’Association mondiale pour les infrastructures de transport par voie d’eau (PIANC), lequel fixera le cadre pour le lancement d’une coopération officielle entre les deux organisations.
La prochaine séance du GT JUR-FIN est prévue pour avril 2025.
[1] Le 14 décembre 2023, lors de la 100e session de la CD, les Etats danubiens ont adopté la Décision CD/SES 100/11, par laquelle ils ont demandé instamment à la Fédération de Russie de tirer les conséquences de ses attaques en se retirant de la Convention de Belgrade jusqu’au 29 février 2024, dans le cas contraire, à partir du 1er mars 2024 les Etats danubiens ne se considèreraient plus liés par leurs obligations envers la Fédération de Russie au titre de la Convention de Belgrade. Cette Décision est entrée en vigueur le 1er mars 2024.
