Séance du groupe de travail pour les questions juridiques et financières de la Commission du Danube

La séance du groupe de travail pour les questions juridiques et financières (GT JUR-FIN) de la Commission du Danube (CD) s’est tenue les 14 et 15 mai 2024 sous la présidence du représentant de l’Ukraine, M. Oleksii Kondyk, dans un format hybride.

Ont pris part à la séance des délégations de tous les Etats danubiens de la Commission du Danube (République fédérale d’Allemagne, République d’Autriche, République de Bulgarie, République de Croatie, Hongrie, République de Moldova, Roumanie, République de Serbie, République slovaque et Ukraine).

Le GT JUR-FIN a noté avec inquiétude que les conséquences de l’agression militaire de la Fédération de Russie contre l’Ukraine continuaient d’avoir un impact néfaste sur la navigation danubienne, en violation des principes fondamentaux de l’article 1 de la Convention de Belgrade relative au régime de la navigation sur le Danube (1948). Dans ce contexte, le 14 décembre 2023, lors de la 100e session de la CD, les Etats danubiens ont adopté la Décision CD/SES 100/11, par laquelle ils ont demandé instamment à la Fédération de Russie de tirer les conséquences de ses attaques en se retirant de la Convention de Belgrade jusqu’au 29 février 2024, dans le cas contraire, à partir du 1er mars 2024 les Etats danubiens ne se considèreraient plus liés par leurs obligations envers la Fédération de Russie au titre de la Convention de Belgrade. Cette Décision est entrée en vigueur le 1er mars 2024.

Au cours de la séance, les délégations ont également examiné la question de la dette accumulée que la Fédération de Russie refusait de payer (annuité pour 2022 et 2023), dont le montant s’élevait à quelques 308.500 euros. Conformément à la Décision de la Commission du Danube (CD/SES 100/13 du 14 décembre 2023), à partir du 1er mars 2024 a été appliquée une pénalité sur ces dettes.

Le GT JUR-FIN a examiné plusieurs questions juridiques importantes relatives aux principes de base de la Convention de Belgrade : i) conditions d’accès aux ports sur le Danube ;
ii) projet de nouveau Règlement relatif à l’activité des commissions de conciliation ; iii) validité des documents de bord délivrés à des bateaux de navigation intérieure par des Etats membres de la Commission du Danube n’étant pas membres de l’Union européenne ; iv) amendement des Règles de procédure et autres questions.

La Commission du Danube a entamé un processus de modernisation, lequel permettra d’identifier de nouveaux objectifs et tâches communs pour l’organisation et son Secrétariat. A cet égard, le GT JUR-FIN a également examiné le projet d’un document stratégique pour les 5 prochaines années et approuvé le Plan pour l’égalité entre les hommes et les femmes (2025-2029) en conformité avec les normes et approches européennes en matière de politique du personnel. Le document sera soumis à la 101e session de la CD en juin 2024 en vue d’approbation.

Le groupe de travail a également examiné et préparé les documents nécessaires en vue de l’organisation de l’élection de la nouvelle direction de la CD, prévue pour juin 2024.